La formation à l’hygiène alimentaire "Une Obligation" ?
comment ? par qui ?
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend cette formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et ce en application de la Loi du 27 juillet 2010. En date du 24 Juin 2011 a été émis le décret n°2011-731 précisant les établissements concernés par cette obligation. Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’arrêté du 5 octobre 2011, celui-ci remplacé par un nouvel arrêté le 13 juin 2016. La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) conformément à la note de service du 6 juillet 2016. Notre organisme de formation HCK INGÉNIERIE est enregistré auprès de la DRAAF PACA.
Public concerné
Le terme restauration dans son ensemble regroupe diverses activités. Les établissements de restaurations commerciales concernés par cette obligation sont ceux qui relèvent des secteurs d’activités suivantes :
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La restauration traditionnelle : code APE 5610A
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Les cafétérias et autres libres-services : code APE 5610B
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La restauration de type rapide : code APE 5610C
En plus de ces dernières, les activités suivantes entrent dans le champ d’application des textes et ce quel que soit le code APE de l’établissement :
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la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières ;
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les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale ;
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les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ;
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les salons de thé ;
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les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière, et cures thermales
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les fermes-auberges ;
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les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent;
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les associations préparant régulièrement des repas.
